Commission scolaire des Laurentides

Divulgation d’un acte répréhensible

Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis dans une école, un centre de formation ou au centre administratif du Centre de services scolaire des Laurentides (CSSL)? Sachez que vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet.

En effet, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, en vigueur depuis le 1^er mai 2017, a pour objet de faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Au sens de la loi, est considéré comme répréhensible tout acte qui constitue, selon le cas :

• Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens de la commission scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein de la commission scolaire y compris un abus d’autorité;
• Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

Toutefois, la loi ne s’applique pas :

• Aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation;
• Aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public.

Comment divulguer un acte répréhensible?

Recours auprès de la personne responsable de recevoir des divulgations, au sein du Centre de services scolaire

Tout membre du personnel du CSSL et de ses établissements peut s’adresser, de façon confidentielle, à M. Sébastien Tardif, directeur général, et personne responsable du suivi des divulgations :

• par courriel à l’adresse divulgation@cslaurentides.qc.ca; ou
• par courrier interne dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l’attention de M. Sébastien Tardif, directeur général, au centre administratif du Centre de services scolaire des Laurentides; ou
• par la poste dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l’attention de M. Sébastien Tardif, directeur général, 13, rue Saint-Antoine, Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 2C3.

Confidentialité et protection contre les représailles

Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de la personne qui effectue la divulgation.

De plus, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.

Pour consulter la Procédure détaillée visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles, cliquez ici.

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